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Tarifs des formalités en matière de sûretés mobilières

 Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2024)

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

 

  • Nantissements de fonds de commerce

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :  16,94 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 18,89 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 74,98 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 76,94 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 112,48 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 114,44 €

Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 7,26 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,7 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,65 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,37 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21,32 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 55,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 57,6 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,47 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 37,5 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,82 €

  • Nantissements de parts sociales (conventionnel)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 16,94 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 18,89 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 74,98 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 76,94 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 112,48 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 114,44 €

  •   Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,7 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,65 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,37 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21,32 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 55,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 57,6 €

  • Nantissements de fonds de commerce (substitution)

La formalité est gratuite.

  • Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 18,14 €
Avec frais postaux : 19,31 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 16,94 €
Avec frais postaux : 18,11 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 7,26 €
Avec frais postaux : 8,43 €

Renouvellement

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :  9,69 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 11,64 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) :  22,99 €
Pour une créance surpérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 24,94 €

  • Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 6,07 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 8,02 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 10,92 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 12,87 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 29,06 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 31,01 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements 

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

 

  • Nantissements de fonds de commerce

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 20,57 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 22.52 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 78,62 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 80.57 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 116,12 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 118.07 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,81 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11.76 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,37 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21.32 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 55,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 57.6 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 8,47 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 9,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 37,5 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 38,67 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Sans frais postaux : 1,82 €
Avec frais postaux : 2,99 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 16,94 €
Avec frais postaux : 18,11 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 7,26 €
Avec frais postaux : 8,43 €

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