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Tarifs des formalités en matière de sûretés mobilières

Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2024)

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

  • Nantissements de fonds de commerce
  • Nantissemens de parts sociales

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 16,09 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 16,09 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 71,24 €71,24 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 73,19 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 106,86 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 108,81 €

Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 6,9 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19,19 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,71 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 53,66 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,05 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 35,63 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,74 €

  • Nantissements de parts sociales (conventionnel)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 16,09 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 18,04 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 71,24 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 73,19 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 106,86 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 108,81 €

  • Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19,19 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,71 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 53,66 €

  • Nantissements de fonds de commerce (substitution)

La formalité est gratuite.

  • Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 17,24 €
Avec frais postaux : 19,19 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 16,09 €
Avec frais postaux : 18,04 €

  • Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 6,9 €
Avec frais postaux : 8,85 €

Renouvellement

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
8,49 € 0 € 0,72 € 0 € 0 € 9,21 €

Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 11,16 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 21,85 €
Pour une créance surpérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 23,8 €

  • Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 5,77 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 7,73 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 10,38 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 12,34 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 27,61 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 29,57 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

  • Nantissements de fonds de commerce
  • Nantissement de parts sociales (conventionnel - judiciaire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 19,55 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 21.5 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 74,7 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 76.65 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 110,32 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 112.27 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,22 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11.17 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 20.36 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 52,88 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 54.83 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 10 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 35,63 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 37,58 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Sans frais postaux : 1,74 €
Avec frais postaux : 3,69 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 16,09 €
Avec frais postaux : 18,04 €

  • Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 6,9 €
Avec frais postaux : 8,85 €

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