Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2024)
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
- Nantissements de fonds de commerce
- Nantissemens de parts sociales
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 16,09 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 16,09 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 71,24 €71,24 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 73,19 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 106,86 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 108,81 €
Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 6,9 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19,19 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,71 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 53,66 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,05 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 35,63 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 1,74 €
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 16,09 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 18,04 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 71,24 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 73,19 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 106,86 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 108,81 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19,19 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,71 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 53,66 €
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
La formalité est gratuite.
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : 17,24 €
Avec frais postaux : 19,19 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 16,09 €
Avec frais postaux : 18,04 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 6,9 €
Avec frais postaux : 8,85 €
Renouvellement
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks
- Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
8,49 € | 0 € | 0,72 € | 0 € | 0 € | 9,21 € |
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 11,16 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 21,85 €
Pour une créance surpérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 23,8 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 5,77 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 7,73 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 10,38 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 12,34 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 27,61 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 29,57 €
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
- Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels
- Nantissements de fonds de commerce
- Nantissement de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 19,55 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 21.5 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 74,7 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 76.65 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 110,32 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 112.27 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,22 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11.17 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 20.36 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 52,88 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 54.83 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 10 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 35,63 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 37,58 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : 1,74 €
Avec frais postaux : 3,69 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 16,09 €
Avec frais postaux : 18,04 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 6,9 €
Avec frais postaux : 8,85 €