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SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés ( RCS).
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

N.B : Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce
  • Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49,06 € 0 € 4,17 € 5,9 € 0 € 59,13 €

 

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