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AVOCATS RÉFÉRENTS POUR LA PRÉVENTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS

AVOCATS RÉFÉRENTS POUR LA PRÉVENTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉSEN SAVOIR PLUS

Réforme de la procédure d'injonction de payer - 1er mars 2022

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.EN SAVOIR PLUS

PRIX DES MASTERS 2022

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) organise pour la 12ème année consécutive un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en droit.EN SAVOIR PLUS

TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES ARTISANS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE

A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.EN SAVOIR PLUS

PUBLICATION DU CNGTC : COVID-19 - Une transition décisive pour le tissu entrepreneurial

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dévoile une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises, visant à mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial françaisEN SAVOIR PLUS

COVID 19 : DU DIAGNOSTIC AU REBOND

Prévention, toutes les informations pratiquesEN SAVOIR PLUS

IMPORTANT ! PRISE DE DATE OBLIGATOIRE AVANT SAISINE DU TRIBUNAL

Prise de date obligatoire avant de saisine du Tribunal..EN SAVOIR PLUS

Communiqué de presse - Bilan 2020

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Fonctionnement du tribunal judiciaire pendant le confinement

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PRIX DES MASTERS 2021

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC) organise organise pour la 11ème année un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en droit.EN SAVOIR PLUS

NOUVEAU : PAYER VOS FACTURES EN LIGNE

Un service paiement en ligne est maintenant disponible ...EN SAVOIR PLUS

Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés

Le CNGTC publie une nouvelle édition de sa brochure relative à la prévention des difficultés des entreprises à jour de la loi PacteEN SAVOIR PLUS

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