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Information du Conseil national des greffiers des tribunaux de commmerce
1er janvier 2023 Remplacement des CFE par l'organisme unique numériqueEN SAVOIR PLUS
AVOCATS RÉFÉRENTS POUR LA PRÉVENTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
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Réforme de la procédure d'injonction de payer - 1er mars 2022
La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.EN SAVOIR PLUS
PRIX DES MASTERS 2022
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) organise pour la 12ème année consécutive un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en droit.EN SAVOIR PLUS
TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES ARTISANS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.EN SAVOIR PLUS
COVID 19 : DU DIAGNOSTIC AU REBOND
Prévention, toutes les informations pratiquesEN SAVOIR PLUS
IMPORTANT ! PRISE DE DATE OBLIGATOIRE AVANT SAISINE DU TRIBUNAL
Prise de date obligatoire avant de saisine du Tribunal..EN SAVOIR PLUS
Communiqué de presse - Bilan 2020
Communiqué de presse - Bilan 2020EN SAVOIR PLUS
Fonctionnement du tribunal judiciaire pendant le confinement
Fonctionnement du tribunal judiciaire pendant le confinementEN SAVOIR PLUS
NOUVEAU : PAYER VOS FACTURES EN LIGNE
Un service paiement en ligne est maintenant disponible ...EN SAVOIR PLUS
Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés
Le CNGTC publie une nouvelle édition de sa brochure relative à la prévention des difficultés des entreprises à jour de la loi PacteEN SAVOIR PLUS
PUBLICATION DU CNGTC : COVID-19 - LES CONSEQUENCES SUR L'ENTREPRENEURIAT
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce publie une nouvelle étude réalisée en collaboration avec Xerfi I I+C, sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de création et de défaillances d'entreprises à l’échelle nationale.EN SAVOIR PLUS
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