Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SA - Fermeture d’un établissement complémentaire

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
44,48 € 0 € 3,78 € 5,9 € 0 € 54,16 €

PARTAGER
IMPRIMER