Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2025)
- Privilèges de vendeur
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciaire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 18,59 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 20,93 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 70,98 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 73,32 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 104,82 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 107,17 €
Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 6,56 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 7,65 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 33,85 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 1,65 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 7,65 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 9,99 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 17,5 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19,84 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 49,13 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 51,47 €
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : 16,38 €
Avec frais postaux : 17,79 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 15,29 €
Avec frais postaux : 16,7 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 6,56 €
Avec frais postaux : 7,97 €
Renouvellement/ subrogation/ antériorité
- Privilèges de vendeur
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciaire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 17,13 € | 0 € | 1,46 € | 0 € | 0 € | 18,59 € |
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 20,93 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 70,98 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 73,32 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 7,65 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 9,99 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 17,5 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19,84 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 49,13 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 51,47 €
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciare -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales ( judiciaire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 18,59 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 20.93 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 70,98 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 73.32 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 104,82 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 107.16 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 7,65 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 9.99 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 17,5 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 19.84 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 49,13 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 51.47 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 7,65 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 9,06 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 33,85 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 35,26 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : 1,65 €
Avec frais postaux : 3,06 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 15,29 €
Avec frais postaux : 16,7 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 6,56 €
Avec frais postaux : 7,97 €
Mention en marge : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
