Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2025)
- Privilèges de vendeur
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciaire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 19,55 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 21,69 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 74,7 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 76,84 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 110,32 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 112,46 €
Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 6,9 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,05 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 35,63 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une 1ère inscription : 1,74 €
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,22 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 20,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 52,88 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 55,02 €
- Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce
Sans frais postaux : 17,24 €
Avec frais postaux : 18,52 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 16,09 €
Avec frais postaux : 17,37 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 6,9 €
Avec frais postaux : 8,18 €
Renouvellement/ subrogation/ antériorité
- Privilèges de vendeur
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciaire -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Inscription de gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Radiation d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur
- Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciare -)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
- Nantissements de parts sociales ( judiciaire)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 19,55 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 21.69 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 74,7 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 76.84 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 110,32 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 112.46 €
- Gages des meubles corporels
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,22 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11.36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 20.55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 52,88 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 55.02 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 35,63 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : 1,74 €
Avec frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 16,09 €
Avec frais postaux : 17,37 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 6,9 €
Avec frais postaux : 8,18 €
Mention en marge : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
