Tarifs des formalités en matière de sûretés mobilières

Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2025)

• Privilèges de vendeur
• Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciaire -)
• Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
• Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
• Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
• Nantissements de parts sociales (conventionnel)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 19,55 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 21,9 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 74,7 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 77,05 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 110,32 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 112,67 €

Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 6,9 €

• Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,05 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 35,63 €

• Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,74 €

• Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10,39 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 20,76 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,71 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 54,05 €

• Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 17,24 €
Avec frais postaux : 18,65 €

• Crédit bail en matière mobilière
• Contrat de location

Sans frais postaux : 16,09 €
Avec frais postaux : 17,5 €

• Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 6,9 €
Avec frais postaux : 8,31 €

Renouvellement/ subrogation/ antériorité

• Privilèges de vendeur
• Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciaire -)
• Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
• Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
• Inscription de gage des stocks
• Nantissements de parts sociales (conventionnel)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :

Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 21,9 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 74,7 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 77,05 €

• Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10,39 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 20,76 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,71 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 54,05 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements

• Privilèges de vendeur
• Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciare -)
• Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
• Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
• Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
• Nantissements de parts sociales ( judiciaire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 19,55 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 21.89 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 74,7 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 77.04 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 110,32 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 112.66 €

• Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 10.39 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 18,41 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 20.75 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 51,71 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 54.05 €

• Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 8,05 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 9,46 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 35,63 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 37,04 €

• Privilèges du Trésor en matière fiscale

Sans frais postaux : 1,74 €
Avec frais postaux : 3,15 €

• Crédit bail en matière mobilière
• Contrat de location

Sans frais postaux : 16,09 €
Avec frais postaux : 17,5 €

• Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 6,9 €
Avec frais postaux : 8,31 €

Mention en marge : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe