Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Vos formalités au Registre du Commerce
Connaître l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Prise de rendez-vous en ligne
Payer une facture par carte bancaire
Fond / Référés / Requêtes. Traitement de difficultés des entreprises
Commandes de documents officiels
Déposer une inscription, consulter le registre des privilèges et nantissements