Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil

original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
deux bordereaux

Vos formalités au Registre du Commerce

Connaître l'avancement de votre dossier déposé au greffe

Prise de rendez-vous en ligne

Payer une facture par carte bancaire

Fond / Référés / Requêtes. Traitement de difficultés des entreprises

Commandes de documents officiels

Déposer une inscription, consulter le registre des privilèges et nantissements