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SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

  • Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce.
  • Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • Une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.
  • une copie de l'insertion de l'avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

N.B : Il est précisé que cette formalité concerne une société dont le siège social est situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Fort-de-France, ainsi que le nouvel établissement

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,61 € 0 € 3,96 € 5,9 € 116 € 172,47 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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