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Inscription d'une hypothèque fluviale


I - Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel.
somme inférieure à 20800€ = 10 €
somme supérieure à 20800€ = 37,58 €

II - Mutation (vente)
somme inférieure à 20800€ = 10 €
somme supérieure à 20800€ = 37,6 €
- Mutation (après décès) = 10 €

III - Hypothèques fluviales
somme inférieure à 20800€ = 10 €
somme supérieure à 20800€ = 37,58 €

IV - Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription d'hypothécaire
somme inférieure à 20800€ = 10 €
somme supérieure à 20800€ = 37,6 €

V - Mention d'antériorité ou subrogation, renouvellement d'inscription
somme inférieure à 20800e = 7,71 €
somme supérieure à 20800€ = 20,34 €

VI - Dépôt de procès verbal de saisie = 1,17 €
Radiation de dépôt de procès verbal de saisie = 1,17 €

VII -
Délivrance de tout état d'hypothèque = 4,26 €
Délivrance de tout état de mutation = 4,26 €
Délivrance de tout état de saisie = 4,26 €

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