- Le bordereau
- Les tarifs
I - Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel.
somme inférieure à 20800€ = 10,23 €
somme supérieure à 20800€ = 39,26 €
II - Mutation (vente)
somme inférieure à 20800€ = 10,23 €
somme supérieure à 20800€ = 39,27 €
- Mutation (après décès) = 10,23 €
III - Hypothèques fluviales
somme inférieure à 20800€ = 10,23 €
somme supérieure à 20800€ = 39,26 €
IV - Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription d'hypothécaire
somme inférieure à 20800€ = 10,23 €
somme supérieure à 20800€ = 39,27 €
V - Mention d'antériorité ou subrogation, renouvellement d'inscription
somme inférieure à 20800e = 7,81 €
somme supérieure à 20800€ = 21,11 €
VI - Dépôt de procès verbal de saisie = 1,23 €
Radiation de dépôt de procès verbal de saisie = 1,23 €
VII -
Délivrance de tout état d'hypothèque = 3,48 €
Délivrance de tout état de mutation = 3,48 €
Délivrance de tout état de saisie = 3,48 €