- Le bordereau
- Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- Les tarifs
I - Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel.
somme inférieure à 20800€ = 10 €
somme supérieure à 20800€ = 37,58 €
II - Mutation (vente)
somme inférieure à 20800€ = 10 €
somme supérieure à 20800€ = 37,6 €
- Mutation (après décès) = 10 €
III - Hypothèques fluviales
somme inférieure à 20800€ = 10 €
somme supérieure à 20800€ = 37,58 €
IV - Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription d'hypothécaire
somme inférieure à 20800€ = 10 €
somme supérieure à 20800€ = 37,6 €
V - Mention d'antériorité ou subrogation, renouvellement d'inscription
somme inférieure à 20800e = 7,71 €
somme supérieure à 20800€ = 20,34 €
VI - Dépôt de procès verbal de saisie = 1,17 €
Radiation de dépôt de procès verbal de saisie = 1,17 €
VII -
Délivrance de tout état d'hypothèque = 4,26 €
Délivrance de tout état de mutation = 4,26 €
Délivrance de tout état de saisie = 4,26 €