Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Fort-de-France"
Assignation au fond : 9.87 € (pour 2 parties) et 17,26 € par partie supplémentaire.
Assignation en référé : 36,23 € pour une demande de provision et 53,44 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 14,62 € par partie supplémentaire.
Requête en injonction de payer
Le montant est de 28,75 €
Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 28,75 €
Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 28,6 € (frais postaux inclus)
Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 28.75 € (frais postaux inclus)
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 15,84 € (frais postaux inclus)
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 25,35 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 28,6 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 28,6 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 28,6 € (frais postaux inclus)