Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Fort-de-France"
Assignation au fond : 56.81 € (pour 2 parties) et 16,41 € par partie supplémentaire.
Assignation en référé : 33,22 € pour une demande de provision et 49,61 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 13,9 € par partie supplémentaire.
Requête en injonction de payer
Le montant est de 27,33 €
Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 27,33 €
Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 29,13 € (frais postaux inclus)
Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 29.13 € (frais postaux inclus)
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 7,9 € (frais postaux inclus)
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 19,79 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 29,13 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 29,13 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 29,13 € (frais postaux inclus)
