Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Fort-de-France"
Assignation au fond : 59.79 € (pour 2 parties) et 17,26 € par partie supplémentaire.
Assignation en référé : 34,95 € pour une demande de provision et 52,19 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 14,61 € par partie supplémentaire.
Requête en injonction de payer
Le montant est de 28,75 €
Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 28,75 €
Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 29,98 € (frais postaux inclus)
Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 29.98 € (frais postaux inclus)
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 7,96 € (frais postaux inclus)
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 20,8 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 29,98 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 29,98 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 29,98 € (frais postaux inclus)