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SC - Dissolution

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

 Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Si le liquidateur ne figure pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes:

  • une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur . Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 185.86 € (comprenant 13,16 €de coût de dépôt d'actes).

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Fort-de-France, ajouter : 39,94 € par établissements supplémentaires situés à des greffes différents

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 3,98 € 5,9 € 116 € 172,7 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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