Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal s'il n'effectue pas lui-même la formalité

Coût

Joindre à la formalité un règlement de 182.96 € comprenant ( 12,8 € de coût de dépôt d'actes)

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

PARTAGER
IMPRIMER