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SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce
  • Publier un avis relatif à la location-gérance dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
  • une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
51,28 € 0 € 4,36 € 5,9 € 0 € 61,54 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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