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SCS - Réduction de capital social

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social
  • Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société constatant la réalisation de la réduction du capital social certifié conforme par le gérant
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui même la formalité
  • Une copie de l'insertion de l'avis de modification paru dans un journal d'annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 185.86 € (comprenant 13,16 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 3,98 € 5,9 € 116 € 172,7 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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