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SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution

La prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d’année en année

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 3,98 € 5,9 € 0 € 56,7 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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