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IMPORTANT ! PRISE DE DATE OBLIGATOIRE AVANT SAISINE DU TRIBUNAL

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IMPORTANT !

PRISE DE DATE OBLIGATOIRE AVANT SAISINE DU TRIBUNAL

Avant de saisir le TMC par voie d'assignation, veuillez préalablement demander une date d’audience auprès du greffe

Service contentieux général : contentieux@gtc972.fr

Les audiences de premier appel des causes sont limitées à 50 affaires.

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